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1 affaire prud'homale
дело, подведомственное прюдомальному суду -
2 affaire prud'homale
сущ.юр. дело, подведомственное прюдомальному судуФранцузско-русский универсальный словарь > affaire prud'homale
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3 affaire
f1) дело ( как деятельность)2) дело, процесс3) операция; сделка ( см. тж affaires)•par affaire — в зависимости от конкретных обстоятельств;
classer une affaire — отказывать в возбуждении уголовного дела; прекращать производство по делу;
clôre [conclure] une affaire — прекращать [заканчивать] дело;
connaître d'une [examiner une] affaire — рассматривать дело;
examiner l'affaire au fond — рассматривать дело по существу;
en faire son affaire personnelle — принять на себя обязательства, обычно возлагаемые на другую сторону;
instruire l'affaire — исследовать дело ( в гражданском процессе); рассматривать дело ( в уголовном процессе);
juger l'affaire — рассматривать [разрешать] дело;
mettre l'affaire en état — готовить дело к производству;
porter une affaire en justice — передавать дело в суд;
rapporter une affaire — докладывать дело;
renvoyer une affaire — 1. откладывать рассмотрение дела 2. передавать дело в другой суд; направлять дело;
renvoyer l'affaire à une audience ultérieure — откладывать судебное разбирательство;
reprendre l'affaire — возобновлять рассмотрение дела;
rétablir l'affaire — вновь включать дело в список дел, назначенных к слушанию;
- affaire arrêtéevider une affaire — рассматривать дело, выносить решение по делу
- affaire de brevet
- affaire civile
- affaire classée sans suite
- affaire classée
- affaire communicable
- affaire au comptant
- affaire contentieuse
- affaire correctionnelle
- affaire en cours
- affaire criminelle
- affaire disciplinaire
- affaire disjointe
- affaire de douane
- affaire en état
- affaire gracieuse
- affaire immobilière
- affaire en instance
- affaire litigieuse
- affaire mobilière
- affaire d'ordre public
- affaire pénale
- affaire pendante
- affaire personnelle
- affaire prud'homale
- affaire réglée
- affaire réussie
- affaire sans solution
- affaire en souffrance
- affaire spéculative
- affaire à suivre
- affaire à terme
- affaire traitée
- affaire véreuse
См. также в других словарях:
prud'homme — [ prydɔm ] n. m. • 1534; preudhomme v. 1340; prodomme « homme de valeur » 1080; de prod, forme anc. de preux, et homme ♦ Dr. Magistrat élu de l ordre judiciaire appartenant à un tribunal spécialisé dit « conseil de prud hommes » statuant sur les… … Encyclopédie Universelle
Proces prud'homal en France — Procès prud homal en France Article principal : Conseil de prud hommes (France). Selon le Code du travail[1], « Les conseils de prud hommes, (…) règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent s élever à l occasion de tout… … Wikipédia en Français
Procès prud'homal — en France Article principal : Conseil de prud hommes (France). Selon le Code du travail[1], « Les conseils de prud hommes, (…) règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent s élever à l occasion de tout contrat de travail… … Wikipédia en Français
Procès prud'homal en France — Article principal : Conseil de prud hommes (France). Selon le Code du travail[1], « Les conseils de prud hommes, (…) règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent s élever à l occasion de tout contrat de travail (…) entre… … Wikipédia en Français
Procès prud'homal en france — Article principal : Conseil de prud hommes (France). Selon le Code du travail[1], « Les conseils de prud hommes, (…) règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent s élever à l occasion de tout contrat de travail (…) entre… … Wikipédia en Français
Greve des studios Disney — Grève des studios Disney La Grève des studios Disney est un événement marquant de l histoire des Studios Disney qui s est produit en 1941 à partir du 29 mai. Elle provoqua un changement de mentalité parmi les équipes de Disney mais n eut que peu… … Wikipédia en Français
Grève Des Studios Disney — La Grève des studios Disney est un événement marquant de l histoire des Studios Disney qui s est produit en 1941 à partir du 29 mai. Elle provoqua un changement de mentalité parmi les équipes de Disney mais n eut que peu d effet sur la popularité … Wikipédia en Français
Grève des studios Disney — La Grève des studios Disney est un événement marquant de l histoire des studios Disney qui a débuté le 29 mai 1941 et duré 5 semaines. Elle provoqua un changement de mentalité parmi les équipes de Disney mais n eut que peu d effet sur la… … Wikipédia en Français
Grève des studios disney — La Grève des studios Disney est un événement marquant de l histoire des Studios Disney qui s est produit en 1941 à partir du 29 mai. Elle provoqua un changement de mentalité parmi les équipes de Disney mais n eut que peu d effet sur la popularité … Wikipédia en Français
prudhomme — ⇒PRUD HOMME, PRUDHOMME, subst. masc. I. A. Vieilli 1. Homme dont la sagesse, la probité, l expérience sont reconnues de tous; homme valeureux, loyal, vaillant. Entre ces deux belles figures de vieillards, entre ces sages prudhommes, j étais comme … Encyclopédie Universelle
Pourvoi en cassation en droit français — En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour les juridictions administratives),… … Wikipédia en Français
